Qu'est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés ?

Depuis le 1er avril 2024, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est l’unique source d’information permettant de vérifier les véhicules assurés en France : auto, deux-roues, camions, remorques. 

Pourquoi un Fichier des Véhicules Assurés ? 

Il s’agit de protéger l’ensemble des victimes potentielles en repérant les personnes roulant sans assurance auto. Ainsi, les forces de l’ordre peuvent identifier plus facilement le conducteur dépourvu d’assurance auto et le verbaliser, lors d’un contrôle par exemple. Les recherches ou l’identification d’une voiture lors de délits de fuite, en cas de vol ou de trafic de véhicule seront également  facilitées.

Quelles sont les informations reprises dans le Fichier des Véhicules Assurés ? 

On y retrouve

• le n° d’immatriculation de la voiture,
• le pays où est immatriculée la voiture
• le nom de la compagnie d’assurance auto ;
• le numéro du contrat d’assurance auto ;
• la période de validité du contrat d’assurance de la voiture

Comment et par qui est alimenté le Fichier des Véhicules Assurés ? 

Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance auto, chaque compagnie transmet les informations à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). Cet organisme enregistre les véhicules assurés, et cette liste est ensuite rapprochée du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Par déduction, un véhicule enregistré dans le SIV et non répertorié dans le FVA sera présumé comme non assuré.

Rouler sans assurance auto : quels risques ? 

En France, l’article L324-2 du Code de la route prévoit que tout conducteur qui circule au volant d’un véhicule sans être assuré auto commet un délit et s’expose à 

• une amende de 3 750 € ;
• une suspension de permis de conduire de 3 ans ;
• la confiscation du véhicule. 

Si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance, vous pourrez alors être seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € dont le paiement dans les délais met fin aux poursuites.

Quels risques en cas d’accident avec un défaut d’assurance ? 

S’il provoque un accident causant des dommages corporels et/ou matériels, le conducteur qui n’est pas assuré ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures et ses dégâts matériels.

Il devra rembourser lui-même le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui va indemniser les autres victimes. En cas de lourds dommages, les sommes à rembourser peuvent être très importantes.